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Les devoirs d’un acquéreur et les options du vendeur dans un contrat immobilier

Il existe de nombreuses informations que le vendeur et l’acheteur doivent prendre en compte lors d’une transaction immobilière. Des règles juridiques et administratives sont à savoir. Lorsque l’acheteur trouve un terrain d’entente avec le vendeur, ils sont fin prêts à signer le contrat de vente. Ce dernier contient les détails de la transaction immobilière. Ce moment crucial requiert souvent la présence d’un avocat spécialisé dans le domaine. Les deux parties doivent se soumettre à certaines règlementations depuis l’accord, la signature du contrat, la livraison du bâtiment ainsi que le paiement de l’intégralité du prix de vente.

Le règlement de l’acompte

Le paiement du prix de l’immobilier convenu dans le contrat de vente reste le premier devoir d’un acheteur. Il prend en charge également tous les frais requis à la vente et le frais d’acte. En principe, le contrat de vente souligne la date à laquelle l’acheteur doit verser le montant pour l’achat du bien. Si l’acheteur ne paie pas au jour attendu, il ne doit aucun intérêt. La clause 1652 du code civile stipule qu’en cas de retard de paiement, l’acheteur doit verser un intérêt que quand le bien est une source de revenu (perception de loyer), ou quand l’acheteur vient de recevoir une lettre d’avertissement de payer, ou encore lorsque l’attribution de ces intérêts figurent dans le contrat de vente. Le propriétaire et les occupants du bâtiment règlent la taxe foncière et la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année en cours. Néanmoins, l’avocat en droit immobilier à Cannes insère souvent dans le contrat, une contribution de l’acheteur dans le règlement de ces taxes, dont le montant varie selon la date de l’accord, en procédant à la méthode de prorata temporis.

La prise du bien

Concernant les modalités du contrat fini, le vendeur doit livrer le bien à son nouveau propriétaire. En général, le jour du paraphe de l’acte authentique, l’acheteur reçoit les clés de l’immobilier pour prouver sa prise de possession des lieux. Cette action se déroule au moment de la vente quand il s’agit d’une vente concernant une nue-propriété. Dans le cas où l’immeuble est loué, cette prise de possession se traduit par l’encaissement des loyers par l’acheteur. Aussitôt dans le bâtiment, l’acheteur doit vérifier la véracité de toutes les informations que le vendeur lui a précédemment données. Notamment au sujet de la présence d’amiante, de termite, l’état dans lequel se trouve l’appartement depuis la signature du contrat, jusqu’au moment de la livraison. Ces paramètres entrent en jeu dans l’examination du terrain. Dans la mesure où le vendeur a caché des vices d’envergure, l’acheteur peut les informer à son avocat droit immobilier afin de réaliser les procédures adaptées à la situation. A compter du jour de possession inscrit dans l’acte de vente, l’acheteur doit payer les taxes et les impôts relatifs au bâtiment.

Exécution forcée

Si l’acheteur n’effectue pas en bon et du forme ses devoirs de paiement du bien, le vendeur peut opter pour une exécution forcée. Pour que l’acheteur honore ses engagements, l’acheteur peut user de tous les moyens possibles, en convenance avec la loi, et avec l’aval de son avocatdroit immobilier, pour obtenir sa créance. De plus, l’article 1612 du code civil demeure très strict sur ce sujet : « le vendeur n’est pas tenue de livrer la chose si l’acheteur n’en paie pas le prix ». Alors, jusqu’au moment de paiement, l’immobilier reste la propriété du vendeur. Il a le droit de revendre le bien. Dans ce cas, le vendeur recevra le paiement avant les crédits de l’acheteur inconvenant. Si deux mois après la vente, le bien se trouve dans le fichier des hypothèques, les avantages de l’acheteur restent valides rétroactivement. Ce montant comporte le total des valeurs que l’acheteur doit payer, entre autre le prix et les frais accessoires.

Annulation de la vente

Effectivement, il existe des cas où le vendeur peut demander une annulation de la procédure de vente. Cependant, son exécution s’accomplit sous certaines conditions. Ce droit d’engager une résolution de la vente est conforme à la clause 1654 du code civil annonçant que si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut souhaiter une résolution de la vente. Même si l’acheteur a déjà payer une part du montant convenu, le vendeur peut encore entamer une procédure d’annulation. C’est à l’avocat droit immobilier Cannes de porter cette affaire devant le tribunal compétant. La décision finale appartient au juge, car l’ampleur de la somme impayé joue dans la balance. Lors des procédures, et tant que le juge n’émet aucune décision, l’acheteur peut encore payer l’argent manquant et annuler ainsi la résolution de vente. Malgré-cela, quand le tribunal juge que cette action demeure tardive, il peut ne pas le considérer. Dès que l’action d’annulation arrive devant le juge, il reste la seule à pouvoir trancher sur l’affaire.



 

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