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Crédit immobilier : la sanction d'un teg erroné

Pour une demande de crédit immobilier, l’indication du TEG ou Taux Effectif Global doit figurer dans le dossier. Il arrive souvent pourtant que des erreurs sur le calcul en année lombarde et les frais liés au crédit soient présentes dans le dossier, il s’agit d’une erreur bancaire qui peut vous aider à libérer vos économies.

Qu'est-ce que le TEG erroné ?

Par définition, le TEG ou taux Effectif Global indique tous les éléments relatifs aux coûts du prêt. Étant obligatoire, il permet surtout à l’emprunteur de comparer les différents prix des crédits proposés. Mentionné dans tous les actes de prêt, il comporte les divers points permettant de représenter le coût réel du prêt bancaire à savoir les intérêts, les frais de dossiers, les commissions, les impôts, les frais d’acte, la cotisation d’assurance, etc.
Ainsi, un teg immobilier erroné est un taux effectif mal calculé, c’est-à-dire comportant des erreurs. Généralement, les erreurs viennent de la banque, d’ailleurs, selon les chiffres 75 % des offres de prêts immobiliers comportent des erreurs de teg.

Que faire en cas de teg immobilier erroné ?

Le Teg est souvent mal calculé par les banques, c’est pour cela qu’il comporte des erreurs induisant un teg immobilier erroné. Dans la plupart des cas, les erreurs qui reviennent souvent sont le calcul en année lombarde et les frais de crédit incompris. Ceci étant comme le TEG va permettre à l’emprunteur de comparer les différentes propositions, certaines institutions omettent de mentionner tous les éléments dans le calcul afin de réduire son montant. Dans ce cas le Teg indiqué dans le contrat de prêt est erroné ainsi, l’emprunteur peut tenter une action contre la banque ou le banquier afin de remettre en cause la validité du crédit immobilier.
Il est également important de savoir que le délai pour la réclamation d’un teg erroné est de 5 ans à partir de la signature du contrat. Si vous voulez intenter une action contre votre banquier, vous pourrez le faire tant que ce délai n’est pas dépassé.

Quelle sanction pour la banque ?

Dans le cas d’un teg immobilier erroné, celui qui prend le crédit pourra obtenir une substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu. En 2015, le taux d’intérêt légal est de 0,93 %. L’emprunteur pourra également obtenir la restitution des sommes en trop qui ont été payées. Il peut s’agir aussi bien d’un remboursement du prêt principal que d’un remboursement des intérêts une fois les frais relatifs au prêt ont été exclus.



 

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