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Copropriétés : les principaux changements en 2017

Malgré la promulgation de la loi Alur ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en mars 2014, certaines dispositions ne sont entrées en vigueur  qu’au début de cette année. Depuis le 1er janvier 2017, certaines mesures en matière de copropriété sont devenues applicables. L’application de celles-ci concerne à la fois les locataires, les acheteurs, les vendeurs ainsi que les copropriétaires. Mais quelles sont réellement les nouvelles obligations pour les copropriétés ?

Une obligation de s’inscrire au registre des copropriétés

Depuis le début de cette année, la loi exige l’inscription des syndics de copropriété au registre national d’immatriculation des copropriétés. Cela vise, en réalité, à recenser tous les biens en copropriété à usage d’habitat en vue de donner au grand public toutes les informations y afférentes. Toutefois, cette mesure n’est applicable que pour l’ensemble des copropriétés disposants de plus de 200 lots, pour l’année 2017. Le reste entre autres les copropriétés de plus de 50 lots et de moins de 50 lots ne seront pas obligées d’être inscrites qu’à partir de janvier 2018 et 2019.Une fois inscrite dans le registre, la copropriété obtient un numéro national d’identification. Ainsi, le numéro obtenu doit toujours figurer dans l’acte de vente. A titre indicatif et en cas de vente, les documents exigés par la loi comme l’acte de naissance, la copie de l’acte de mariage ou de la convention de PACS doivent être présentés en annexe à la promesse de vente.

Une obligation d’effectuer un diagnostic technique global

Afin que les copropriétaires soient en connaissance de l’état général et réel de l’immeuble, la loi exige la réalisation d’un diagnostic technique global  ou DTG sur le bien en question. A cela s’ajoute une possibilité de planifier des travaux de conservation, d’amélioration ou d’entretien durant un délai légal de 10 ans tout en effectuant un diagnostic de performance énergétique ou DPE. Dans cette optique, le DTG concerne notamment les immeubles ayant été construits à plus de 10 ans et actuellement en copropriété. Si à l’issue du DTG des travaux sont prévus dans le futur, il y a lieu de créer un fonds travaux pour les dix prochaines années.

Une obligation de créer une fiche synthétique

Cette obligation doit être appliquée sur toutes les copropriétés gérées par les syndics. De plus, cette fiche doit être mise à jour. En principe, elle doit contenir toutes les informations concernant les finances et les caractéristiques techniques  de l’immeuble. Ce qui donne ainsi la possibilité au copropriétaire de mieux gérer l’évolution de la copropriété sur tous les plans. En quelques sortes, elle constitue une fiche permettant d’identifier la copropriété. En outre, la loi donne la possibilité aux propriétaires et aux acheteurs de la demander auprès du syndic de copropriété en cas de vente d’un bien immobilier. De même que l’obligation de s’inscrire au registre des copropriétés, l’obligation de créer une fiche synthétique s’appliquera dans le temps en fonction de la taille des copropriétés. Enfin, elle doit être aussi annexée à tout compromis de vente d’un lot de copropriété.

Une obligation de créer un fonds de travaux

En effet, la loi prévoit une obligation de créer un fonds travaux pour tous les immeubles en copropriété âgés de plus de  5 ans. Cette mesure vise alors à permettre un échelonnage des charges relatives à l’amélioration et à l’entretien des biens en question ainsi que pour pouvoir mieux prévenir les travaux à effectuer. En principe, ce fonds est financé par une cotisation annuelle effectuée par les copropriétaires et elle ne doit pas être inférieure à 5 % de la prévision budgétaire. Cependant, seules les copropriétés de plus de 10 lots sont tenues de répondre à cette obligation. De même, s’il n’y a pas de travaux à réaliser durant les dix ans à venir, il n’y aura pas lieu de créer un fonds travaux.


 

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