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Conditions générales

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles

D’une part, la société HAKIMI DEVISIMMOBILER, SIRET 403 800 238 00046, exploite et met à disposition de ses utilisateurs le Site DEVISIMMOBILER.COM (http://www.devisimmobilier.com ) D’autre part, les utilisateurs accèdent à ce site et l’utilisent.

Toute période pendant laquelle l’utilisateur a accès au Site DEVISIMMOBILIER.COM est soumise aux présentes conditions générales. L’utilisation du Site DEVISIMMOBILIER.COM emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.

Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de DEVISIMMOBILIER, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d’utilisation versé

L’utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par la Société DEVISIMMOBILIER sur le Site DEVISIMMOBILER.COM.

L’utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société DEVISIMMOBILER et des conséquences en résultant.

L’utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s’ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

Définition des termes

  • L’ Utilisateur : toute personnes physique ou morale utilisant les services sur les sites DEVISIMMOBILER.COM (donneurs d’ordres , ou simples visiteurs)
  • Donneur d’ordres : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs,
  • Acheteur : toute personne physique ou morale utilisant le site DEVISIMMOBILER.COM pour consulter ou retirer les demandes de devis comparatifs initier sur le site DEVISIMMOBILER.COM

Article 2 : Accès au Site DEVISIMMOBILER.COM

L’accès aux Sites DEVISIMMOBILER.COM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site DEVISIMMOBILER.COM et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Article 3 : Services proposés sur le Site DEVISIMMOBILER.COM

Les principaux services proposés sur le Site DEVISIMMOBILER.COM sont les suivants :

  • initier une demande de devis comparatifs pour les produits et dans les départements, les régions de son choix;
  • répondre aux demandes de devis comparatifs. Distribuer et de attribuer les demandes de devis aux acheteurs et aux professionnels partenaires du site DEVISIMMOBILER.COM
  • identifier les Entreprises susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par le site DEVISIMMOBILER.COM chargé également de la distribution et de l’attribution des demandes de devis.

Article 4 : Informations fournies par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du Site DEVISIMMOBILER.COM; d’autres sont réservées à la propre information de la société DEVISIMMOBILER.

L’utilisateur s’engage à informer la société DEVISIMMOBILER sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. La société DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs des sites DEVISIMMOBILER.COM ou que les Utilisateurs du site DEVISIMMOBILER.COM pourraient inscrire directement sur le Site DEVISIMMOBILER.COM, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

 

Article 5 : Notre Prestation

Notre prestation prend fin une fois que DEVISIMMOBILER a communiqué (par le biais du site DEVISIMMOBILER.COM) aux acheteurs les coordonnées des donneurs d’ordres correspondant aux demandes de devis qu’ils auront initiées.


Article 6 : Tarifs

L’utilisation de notre service « demande de devis comparatifs » est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale recherchant une entreprise.

Notre rémunération La STE DEVISIMMOBILER ne prend aucune commission sur les ventes effectuée. Notre rémunération provient uniquement d'un montant fixe par demande de devis transmise aux prestataires par le biais du site DEVISIMMOBILER.COM.

Article 7 : Initiation d’une demande de devis comparatif

Le donneur d’ordre qui lance une demande de devis comparatif a obligation de loyauté tant vis à vis de DEVISIMMOBILER que des Acheteurs qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d’acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réel. Le donneur d’ordre s’interdit d’initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d’usage ou d’ordre public qui leur sont applicables

Article 8 : Emission d’une offre

1.     L'entreprise référencée est représentative de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Il doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences

2.     L'entreprise sélectionnée s'engage à ne faire que des propositions qu’il est sûr de pouvoir tenir à respecter les engagements pris lors de la réalisation du devis signés et acceptés par ses clients (Délais / Prix / qualités des prestations / achèvement des travaux).

3.     Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque Acheteur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le Donneur d’ordre.

4.     L’acheteur s’interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.

Article 9 : Durée de la demande de devis comparatifs

Toute demande de devis comparatifs a une date de début et d’expiration. Aucune réponse à une demande de devis comparatifs ne pourra être prise en compte passé ce délai. La date et l’heure de référence faisant foi sont celles pays d’ou provient la demande de devis comparatifs.

Article 10 : Utilisation des mots de passe et identifiant d’accès au Site DEVISIMMOBILER.COM

Pour éviter de s’identifier avant chaque utilisation des services proposées par la Ste DEVISIMMOBILER.COM, l’utilisateur pourra s’identifier en indiquant sont e-mail (identifiant) et sont mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiant de l’utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l’identifiant de l’utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l’utilisateur lui-même ou l’un de ses préposés.

La Ste DEVISIMMOBILER décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l’utilisateur de son mot de passe ou identifiant, l’utilisateur doit en informer immédiatement DEVISIMMOBILER. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l'identifiant devra être réalisée par l’utilisateur par voie par e-mail, confirmée par lettre recommandée. DEVISIMMOBILER rend impossible tout accès aux Sites DEVISIMMOBILER.COM par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et du mot de passe

Article 11 : Responsabilité

DEVISIMMOBILER s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son Site devisimmobilier.com 

La Ste DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs acheteurs répertoriés dans les bases de données acquises par la Ste DEVISIMMOBILER n’a pu être contacté en raison d’une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission d’ e-mail.

La Ste DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs , notamment s’ils ne satisfont pas l’utilisateur, tant sur le nombre de Acheteurs ayant répondu à demande de devis comparatifs que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les Acheteurs.

La responsabilité de la Ste DEVISIMMOBILER ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis comparatifs initié par le donneur d’ordre. En aucun cas, la Ste DEVISIMMOBILER n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de Clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l’utilisateur.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’utilisateur par un Tiers.

  • La Ste DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être responsable si des Acheteurs ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le Donneur d’ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
  • la Ste DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour des Utilisateurs ou des Tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des utilisateurs DEVISIMMOBILER.COM.
  • La Ste DEVISIMMOBILER n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents Utilisateurs et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs.
  • L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la Ste DEVISIMMOBILER ou à des Tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation du Site DEVISIMMOBILER.COM. L’utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Ste DEVISIMMOBILER du fait des préjudices causés.
  • La Ste DEVISIMMOBILER ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son utilisateur du fait de l’usage du Site DEVISIMMOBILER.COM
  • La Ste DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur. En cas de responsabilité de la Ste DEVISIMMOBILER, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que la Ste DEVISIMMOBILER pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder le montant du droit d’utilisation payé par l’utilisateur pour la transaction considérée.
  • La Ste DEVISIMMOBILER ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Utilisateurs ou que les Utilisateurs pourraient inscrire directement sur le Site DEVISIMMOBILER.COM, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

 Article 12 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 13 : Indisponibilité momentanée du Site DEVISIMMOBILER.COM

La Ste DEVISIMMOBILER se réserve la possibilité de rendre son Site DEVISIMMOBILER.COM, momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Article 17 : Résiliation

La Ste DEVISIMMOBILER pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour la Ste Habitat-Trade, en cas de manquement par l’utilisateur à l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :

  • en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Site DEVISIMMOBILER.COM ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’utilisateur.

L’utilisateur n’ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générale sera informé immédiatement par simple envoi d’un mail de DEVISIMMOBILER de l’interruption immédiate de l’accès aux services du Site DEVISIMMOBILER .COM.

Article 18 : Droit d’accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.

Pour cela il suffit de se rendre dans la rubrique " mon compte ". ou de nous adresser un mail a l’adresse suivante : mesdevis@free.fr

Article 19 : Modifications

La Ste DEVISIMMOBILER peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L’utilisateur reconnaît expressément à Habitat-Trade le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site DEVISIMMOBILER.COM, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Article 20 : Dispositions diverses

Les présentes conditions ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

Article 21 : Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre la Ste DEVISIMMOBILER et ses Utilisateurs est la loi française.

Article 22 : Attribution de compétence

A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents de Paris en France sont exclusivement compétents pour connaître d’éventuels litiges.

Article 23 : Mises en garde

L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

  • sécurité relative dans la transmission des données

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